Cadre légal
Conformément à l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux(Relevant de l’article L 312-1 CASF) procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Les résultats de l’évaluation doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation.
Cette disposition s’inscrit dans les orientations de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
L’action sociale et médico-sociale est définie par l’article L.116-1 CASF. Elle «tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature.».
Le texte de loi met les droits des usagers au premier plan des principes d’action par leur association à une prise en charge personnalisée, et insiste sur la lisibilité et l’efficacité des interventions. L’évaluation interne contribue à améliorer en continu la qualité des prestations délivrées.
L’évaluation interne est donc un enjeu majeur de l’amélioration continue de la qualité d’un service concevant l’usager au premier plan du dispositif.
POUR VOTRE EVALUATION INTERNE
SOLEVA vous propose :
- De construire avec vous l’évaluation interne
- D’organiser un comité de pilotage
- D’expliquer la démarche d’évaluation interne à toutes les parties prenantes
- De vous proposer des groupes de travail selon un calendrier défini, en décrivant les thèmes, les objectifs et la méthodologie
- D’animer des groupes de travail
- D’élaborer le plan d’actions sur la base des constats
- De formaliser le rapport d’évaluation interne
- De vous préparer à l’évaluation externe
Notre méthodologie repose sur :
- Un processus d’échanges soutenus
- Un accompagnement des membres du comité de pilotage
- Un référentiel adapté à votre établissement (Défini ensemble)
- Un questionnement complémentaire au référentiel, le cas échéant
- Les recommandations de l’ANESM sur la démarche
Sur demande, nous établissons un devis.
