Infos utiles

Principaux repères juridiques pour l’évaluation externe.

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l ‘action sociale et médico-sociale

Article 312-8 CASF sur l’obligation d’évaluation des ESSMS

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

ANESM : Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles

Article 312-1 CASF définissant les établissements sociaux et médico-sociaux

Circulaire DGCS 2011-398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

• Annexe I. – Les catégories d’établissements et de services prévus par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
• Annexe II. – Le rythme des évaluations.
• Annexe III. – Le cahier des charges pour l’évaluation interne.
• Annexe IV. – Le cahier des charges pour l’évaluation externe.
• Annexe V. – La dernière évaluation externe et le renouvellement d’autorisation.

Article Annexe 3-10 CASF : Contenu du cahier des charges de l’évaluation